13.Le Greffe de la cour municipale a pour mission de permettre l’exercice du pouvoir judiciaire dans les domaines de compétences qui lui sont dévolus par la loi, soit en matière civile, pénale et criminelle.
Il voit au traitement des dossiers d’infractions relevant des divers poursuivants. Il assure le cheminement des dossiers devant le tribunal, perçoit les amendes et voit à l’exécution des décisions rendues. Il est le maître d’œuvre de la proximité de la justice par son accessibilité et la nature de ses services d’accueil et d’information.
13.Le Greffe de la cour municipale a pour mission de permettre l’exercice du pouvoir judiciaire dans les domaines de compétences qui lui sont dévolus par la loi, soit en matière civile, pénale et criminelle.
Il voit au traitement des dossiers d’infractions relevant des divers poursuivants. Il assure le cheminement des dossiers devant le tribunal, perçoit les amendes et voit à l’exécution des décisions rendues. Il est le maître d’œuvre de la proximité de la justice par son accessibilité et la nature de ses services d’accueil et d’information.
